Vous avez effectué une demande de logement social, mais depuis la formalité initiale vous restez sans retour ? Et le temps que cela va prendre commence à vous inquiéter ? Découvrez quelques conseils pour obtenir plus rapidement un logement social.
Combien de temps faut-il pour obtenir un logement social ?
Après avoir effectué toutes les démarches et fourni un dossier complet, le délai d’attente moyen pour obtenir un logement social demeure élevé. D’après l’INSEE, en 2021, 37 000 demandes de logement social ont été satisfaites. Ce qui représente 18% des demandes actives de l’année. Toujours d’après l’INSEE, les demandes aboutissent aux termes de 8 mois d’attente. Cependant, il ne s’agit que d’une moyenne. La réalité est que la majorité des demandes aboutissent au bout de nombreuses années, soit 2 à 4 ans, et le délai peut être plus long en fonction des villes. En cas de changement de situation, une demande de logement social doit être actualisée tous les ans et en cours d’année.
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Quelles sont les astuces pour accélérer l’obtention d’un logement social ?
À proprement parler, il n’existe pas de démarche d’accélération d’une demande de logement social. Par contre, en raison de leur situation, certaines personnes sont prioritaires.
Recourir à la commission départementale de médiation
Parmi les cas de priorités, certains peuvent donner droit au recours immédiat d’une instance spécifique pouvant accélérer l’obtention :
- Vivre dans un logement présentant un caractère dangereux ou insalubre ou impropre à l’habitation
- Être sans logement
- Logé ou hébergé temporairement dans un logement ou un établissement de transition, une résidence hôtelière à vocation sociale ou un logement-foyer
- Être menacé d’expulsion
- Être logé dans des locaux suroccupés ou qui ne présent pas le caractère d’une habitation décente, si vous avez au minimum un enfant, si vous avez au minimum une personne à charge présentant un handicap ou si vous présentez un handicap
- Quand une personne à charge ou le demandeur est logé dans une habitation non adaptée à son handicap
Si vous figurez parmi ces cas, vous pouvez donc faire appel à la commission départementale de médiation pour engager un recours dit amiable. Toutefois, si vous n’êtes pas dans l’une des situations de priorité, vous pouvez toujours devenir propriétaire à l’accession au logement social. En effet, ne pas disposer d’aucune proposition de logement social adéquat après un temps d’attente estimé comme anormalement long vous donne droit à un recours devant une instance spécifique.
Présenter un recours amiable
Ce recours doit être réalisé via un formulaire : le CERFA 15036*01. La commission effectuera un examen de votre dossier et vous déclarera ou pas prioritaire à l’allocation d’un logement social.
Lorsque le retour vous est favorable, vous êtes prioritaire à l’obtention d’un logement social. La notification de la décision entame un délai de 6 mois pendant lequel le préfet compétent doit vous envoyer des propositions de logements correspondants à vos besoins.
Saisir le tribunal administratif
Si malgré une décision favorable, vous ne recevez aucune proposition de logement dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Il s’agit donc de recours contentieux. Cependant, ce recours est encadré. En effet, il doit intervenir dans les 4 mois suivant la fin du délai imparti au préfet afin de vous présenter des solutions de logement. Vous devez y joindre la copie de la décision de la commission de médiation départementale vous ayant déclarée prioritaire.
Le tribunal doit décider suivant un délai de 2 mois à compter de sa saisine. Il peut obliger le ministère en charge du logement à vous loger, après certaines constatations, notamment : que vous êtes bien priorité et que le préfet ne vous a proposé aucun logement adapté à vos besoins après la décision de la commission départementale de médiation.
